Conditions générales de ventes

Orthogem

16 rue Montpela Bujadoux

63000 Clermont-Ferrand

+33 (0)4 73 29 05 06

SARL au capital de 27 622,45€

RCS de Clermont-Ferrand n°353963390

Fabricant de DMSM n°DMMES202200148

contact@orthogem.fr

www.orthogem.fr

Date de dernière mise à jour : 22/05/2023

Les présentes conditions régissent les ventes et à les livraisons des dispositifs médicaux fabriqués sur mesure (DMSM) par la société Orthogem.

Les prix de nos DMSM et produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition pour l’exportation.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des DMSM et produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Orthogem. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les tarifs applicables peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Toutefois, les DMSM et produits commandés sont facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les DMSM et produits demeurent la propriété de la société Orthogem jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des DMSM et produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des DMSM et produits vous sont transférés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Pour être valable, une commande doit préciser notamment l’identification du praticien dentaire, la désignation du DMSM et ou produit, le numéro de prescription, la date de livraison souhaitée et les instructions spécifiques et contre-indications de la commande comme les allergies du patient aux matériaux.

La société Orthogem se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande adressée par voie postale ou via une plateforme d’un scanner intra-oral à Orthogem suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué dans votre espace praticien lors de confirmation de votre commande.

La décontamination des empreintes dentaires et des DMSM incombe au praticien dentaire. Les empreintes dentaires fournies par le praticien dentaire et les DMSM fabriqués par Orthogem doivent être obligatoirement décontaminés à l’aide de produits bactéricide, fongicide, sporicide et virucide. Le laboratoire ne peut être tenu responsable de la contamination d’un DMSM.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats peut s’effectuer par chèque à l’ordre de SARL Orthogem, par virement ou par American Express grâce au système de paiement sécurisé.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les DMSM et produits fabriqués sur mesure.

La livraison s’effectue conformément à la commande par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur.

Les DMSM et produits sont livrés dans les meilleurs délais à partir de la réception ou de la confirmation de commande. Les délais annoncés sont indicatifs, par conséquent, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Les DMSM et produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.

Il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries, de perte ou de manquants de faire toutes réserves claires et précises sur le bon de livraison et, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, de notifier au transporteur par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Tous les DMSM et produits vendus par Orthogem sont garantis 3 mois à partir de la date de livraison de la commande. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 90 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Orthogem ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Orthogem ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du DMSM ou produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Orthogem ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Tous les éléments du site orthogem.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Orthogem. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

La société Orthogem se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

La société Orthogem archivera les bons de commandes, prescriptions des praticiens, bons de livraisons et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Orthogem seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.